1-Objet :
Les conditions générales de location de robes auprès de la société L’ATELIER DE LA MARIÉE ont une valeur contractuelle et traitent de l’utilisation des services proposés par ladite enseigne. Ces services permettent notamment au Client de louer des robes de soirée, robes de mariée et robes orientales, ainsi que de réserver des prestations d’accompagnement. Les conditions générales de location exposent avec exactitude toute la procédure à suivre et à respecter afin que la location se passe dans les meilleures conditions pour les deux parties.
2-Modalités de réservation :
– Choisir sa robe, un moment important
Afin de choisir sa robe de soirée ou de mariée en location, la cliente est invitée à rendre visite en boutique sur rdv. De ce fait elle peut voir les robes, les couleurs, et les essayer. Elle est accueillie par des professionnelles en image et un conseil personnalisé est apporté à chaque cliente.
L’ATELIER DE LA MARIÉE limite les essayages à 5 robes par clientes. Cette limitation permet à la cliente de se concentrer sur le style de robe qu’elle recherche (robe princesse, robe sirène, robe empire, robe coupe droite, robe courte, robe de mariée) et sur la couleur qu’elle souhaite. Avant de passer aux essayages des robes choisies, L’ATELIER DE LA MARIÉE informe la cliente de la disponibilité des robes à la date souhaitée. Si une ou plusieurs robes, que la cliente aura pré-choisies pour les essayages, ne sont pas disponibles pour la date indiquée par la cliente, L’ATELIER DE LA MARIÉE invite la cliente à réorienter son choix vers d’autres modèles : en effet, le stock de robes proposées est de 40 pièces uniques.
Avant tout, nous rappelons que l’article doit être en réglé en totalité 1 MOIS avant l’évènement. 3-Réservation et disponibilité :
Une fois la robe essayée, choisie et disponible pour la date de location, la cliente est demandée de verser une somme d’argent afin que sa location soit prise en compte et la robe enregistrée à son nom.
– Pour toute somme inférieure ou égale à 400 € : le paiement de la totalité de la somme est demandé. – Pour toute somme supérieure à 400 € : le versement d’un acompte de 50% du montant total de la location est demandé.
Une fois le montant demandé réglé, L’ATELIER DE LA MARIÉE s’engage à réserver la robe à la cliente dans l’agenda de l’année en cours. Le jour de la récupération de la robe est fixée par appel le lundi de la semaine de l’évènement, en fonction du pressing.
Aucune option n’est posée par L’ATELIER DE LA MARIÉE, la robe est disponible à la location à toutes les clientes tant qu’un acompte ou paiement du montant de la location n’a pas été effectué.
L’ATELIER DE LA MARIÉE et la Cliente constate ensemble s’il y a lieu de faire des retouches afin d’adapter la robe à la taille de cette dernière. Si tel est le cas, certaines retouches sont faites à l’avance par l’enseigne. Les retouches finales sont faites le jour de la récupération de la robe fixée par les deux parties.
Le tarif des retouches et de l’adaptation à la taille n’est pas compris dans le tarif de la location : des frais supplémentaires sont alors à prévoir et à payer directement au prestataire externe concerné.
Avant tout, nous rappelons que l’article doit être en réglé en totalité 1 MOIS avant l’évènement.
Le jour la récupération de la robe étant fixée au préalable, la Cliente est relancée par SMS ou appel téléphonique afin de ne pas omettre de venir la récupérer. La cliente est appelée le lundi (au plus tard mardi) de la semaine du mariage afin de fixer Une date et heure de RDV.
La ou les robes louées sont mis à disposition dans un emballage protecteur qui devra être restitué avec la robe (en général une housse à vêtements). Dans le cas de non-retour de la housse, la cliente est facturée 120€ (housse-sac L’ATELIER DE LA MARIÉE).
Dans l’hypothèse où un article réservé par un client à une date précisée par la fiche de location ne serait plus en état d’être loué pour des raisons d’usage et de dommages subis par des clientes précédentes, L’ATELIER DE LA MARIÉE s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais et propose alors au client la location d’un autre article pour une somme identique. Le changement est le seul recours en cas de dégâts faits par une cliente précédente.
Le client est informé que L’ATELIER DE LA MARIÉE ne saurait être tenue responsable des dommages éventuellement subis par des robes et le client ne saurait invoquer un quelconque préjudice de quel qu’ordre que ce soit du fait de cet état des choses. Les robes proposées à la location sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de L’ATELIER DE LA MARIÉE ne saurait être engagée. Les photographies et descriptions n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans un champ contractuel.
Le seul et unique moyen de caution est l’EMPREINTE BANCAIRE (caution sur carte bleue) ou en espèces.
La caution prévue par les conditions générales de location ne peut être encaissée par L’ATELIER DE LA MARIÉE avant la date de retour de l’article. Le versement exclusif d’une caution ne garantit pas la réservation.
Le prix de la caution s’élève en général au montant du prix public généralement constaté de la robe. La caution est restituée au client le jour du retour de la robe après vérification minutieuse de l’état de la robe. La caution est alors restituée à la cliente.
L’empreinte bancaire (caution sur carte bleue) effectuée par la cliente garantie à L’ATELIER DE LA MARIÉE le retour de la robe dans l’état initial dans lequel elle aura été délivrée à la cliente.
Cependant toute location sous-entend un risque, donc un dommage que la robe pourrait et serait susceptible de subir. L’ATELIER DE LA MARIÉE accepte certains dommages que la cliente est demandée de réparer et/ou d’en payer les frais de réparations. Une fois la robe vérifiée, les dommages, s’il en existe, réparés, L’ATELIER DE LA MARIÉE débloqué l’empreinte bancaire.
La location inclut un frais de pressing après l’utilisation de la robe par la cliente. Lors du retour de la robe, si l’état de saleté de cette dernière, nécessite plusieurs interventions du pressing, chaque frais de pressing supplémentaire à celui pris en compte par la boutique, est à la charge de la cliente. La cliente a l’obligation de prendre soin des produits.
Dans certains cas, L’ATELIER DE LA MARIÉE se réserve le droit de ne pas restituer la caution. Dans un premier temps, nous trouvons le cas des dommages non acceptables, qui sont :
– brûlures de bougies irréparables
– brûlures de cigarette
– déchirure partielle et/ou complété de la robe, ne permettant pas sa réparation en couture. – toute modification apportée à la robe par la Cliente sans autorisation préalable accordée par la société L’ATELIER DE LA MARIÉE, entrainant des dommages irréparables.
– perte importante de strass modifiant le rendu final de la robe
– un état de saleté qui ne pourrait être repris par les services du pressing
Toute présence de taches dues aux fumigènes entraine l’encaissement de la caution totale.
Dans un second temps, L’ATELIER DE LA MARIÉE se réserve le droit d’encaisser la caution de la Cliente dans le cas où cette dernière ne se représente pas pour rendre la robe dans le délai imparti. Si un empêchement a lieu, la Cliente est tenue de prévenir la société MILLESIM COLLECTION de son retard (se référer à la partie 7 : Retard de retour de robes) afin que sa caution ne soit pas encaissée. Si la cliente ne revient plus du tout pour restituer la marchandise louée et sans nouvelles de sa part dans une délai de 3 jours, la caution est immédiatement encaissée et aucun remboursement n’est effectué, en cas de retour soudain. Le produit sera tout de même récupéré.
L’encaissement de la caution ne donne pas le droit à la cliente de récupérer la robe. En effet, la caution répare les dommages subis et couvre d’éventuelles pertes que L’ATELIER DE LA MARIÉE pourrait subir. La robe est conservée par la société.
7- Retard de retour :
En cas de retard de retour, la cliente est facturée 40€ par jour de retard et par robe. Au-delà de 3 jours de retard, la caution est encaissée.
8-Echange de robes :
L’ATELIER DE LA MARIÉE donne la possibilité à la cliente d’échanger la robe choisie et louée contre toute autre robe disponible à la date de location demandée. Cependant cet échange est soumis aux conditions suivantes :
– Si le prix de la robe choisie pour l’échange est supérieur au prix de la robe déjà louée : la cliente devra compléter son paiement.
– Si le prix de la robe choisie pour l’échange est inférieur au prix de la robe déjà louée : aucun remboursement n’est effectué, la cliente payera la nouvelle robe choisie au prix de la robe déjà louée. Le prix le plus fort l’emporte.
– Il n’y aucune possibilité de reporter un acompte versé pour une robe, sur une autre robe du même contrat, ni d’un tout autre contrat.
9- Tarifs et modes de paiement acceptés :
Le tarif de chaque robe comprend le prix de la location, de pressing avant/après.
Les quatre modes de paiements acceptés par L’ATELIER DE LA MARIÉE sont : Carte Bleue, virement, Paypal ou Espèces. Le paiement de la facture se faisant au bon gré de la cliente, équivaut à l’acceptation des conditions générales de locations, qui lui sont présentées sur le site officiel.
10- Usage :
La cliente est priée de prendre toutes précautions pour rendre la robe dans le même état dans lequel elle lui aura été délivrée le jour de la récupération. De même, implicitement, la cliente a la garde matérielle de la robe –au sens du Code Civil du terme. La cliente a interdiction de faire tout usage commercial de la robe louée (monnayer, vendre, échanger, concéder..). La sous-location des robes disponibles sur le site de L’ATELIER DE LA MARIÉE est contraire aux présentes conditions générales de location et pourrait faire l’objet d’une demande de réparation du préjudice subi. Des poursuites judiciaires seront également lancées à l’encontre de la cliente qui aurait procédé à l’usage commerciale.
Aucun remboursement n’est effectué par L’ATELIER DE LA MARIÉE en cas d’annulation et/ou de changement de date de location. De plus le changement de date de location est accepté uniquement UNE SEULE FOIS. A la deuxième demande de changement, l’acompte posé pour la location de la robe n’est plus reportable.
Toute annulation non justifiée, qui résulte du changement d’avis de la part de la cliente, permet à la boutique L’ATELIER DE LA MARIÉE de procéder à la facturation de la totalité de la prestation, qui reste due. L’ATELIER DE LA MARIÉE se réserve le droit de passer par toutes voies qui lui seront possibles pour récupérer le paiement de la facture.
Tous frais annexes, résultant de la procédure entamée afin d’obtenir le paiement total de la facture, seront à la charge de la cliente. Un huissier de justice sera mandaté.
Toute annulation de la part de la boutique, pour raisons extérieures et forces majeures, fait objet d’un avoir obligatoire uniquement.
Aucun remboursement ne peut être accordé par l’enseigne.
Toute annulation de la part de la cliente, pour raisons autres que la force majeure, a pour conséquence la perte totale de l’acompte. Aucun avoir n’est accordé.
11.1 CLAUSE COVID 19:
La crise sanitaire COVID 19 n’étant plus un élément nouveau, mais un élément avec lequel nous devons apprendre à vivre et nous organiser, toute mariée qui choisira une date à risque pour sa date de report (sans prendre en compte la situation sanitaire et l’état d’urgence) ou sa date de mariage initiale s’expose à la possibilité de la part de la boutique L’ATELIER DE LA MARIÉE, de ne pas accepter d’annulation, si la boutique n’est pas sous fermeture officielle par des restrictions imposées par le gouvernement.
Toute annulation de location dans le cadre des restrictions de l’État donne droit à la cliente à un avoir valable 18 mois pour choisir sa date de report.
Toute annulation sans restriction de l’État devra être justifiée dans le cas contraire cela engendre systématiquement la perte de l’acompte.
Toute fausse déclaration d’annulation engendrera la perte de l’acompte et une action en justice sera entamée pour le paiement du restant dû.
12- Données personnelles :
L’ATELIER DE LA MARIÉE s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par ses clients sur le site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
13-Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de L’ATELIER DE LA MARIÉE.
14.1 – Droits à l’image.
Toute image envoyée à L’ATELIER DE LA MARIÉE fait objet d’une acceptation systématique de publication sur les réseaux sociaux et le site web de l’enseigne, en tant que témoignage client.
Toutes photos fait objet d’une acceptation systématique de publication d’une image ou de publications audio visuelles sur les réseaux sociaux et le site web de l’enseigne, en tant que témoignage client. Toute cliente a, néanmoins, le droit de s’y opposer, jusqu’à 24h avant la prestation, par email à latelierdelamariee74@gmail.com. Au-delà, L’ATELIER DE LA MARIÉE obtient tous les droits de publication sans possibilité de poursuite et d’opposition.
15-Droit applicable et juridictions compétentes :
Les présentes conditions générales de location sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le client s’engage à contacter en priorité la société L’ATELIER DE LA MARIÉE afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties. A défaut de conciliation, le TRIBUNAL DE THONON-LES-BAINS sera le seul compétent.
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